Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-8, r. 9 - Règlement sur les effets et les cabinets de consultation des médecins vétérinaires

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le cessionnaire ou le secrétaire de l’Ordre qui prend possession des effets visés à l’article 18 doit les conserver pendant une période d’au moins 5 ans.
Le secrétaire de l’Ordre peut, durant cette période, céder les effets visés à l’article 18 à un cessionnaire mais ce dernier est alors assujetti aux obligations prévues à l’article 22.
Décision 97-11-19, a. 25; Décision 99-01-20, a. 2.
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